Conditions Générales de Vente

DcoPhoto.com est un service de Fine Media,
SAS au capital de 44 756,40 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 494 447 550, domiciliée 106 rue des Fleurs, 92500 Rueil-Malmaison, code APE : 8299Z, SIRET : 49444755000018.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet DcoPhoto.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services. Elles présentent les droits et obligations des Abonnés, et constituent le Contrat qui les lie à la société Fine Media.

L'utilisation de DcoPhoto.com est réservée aux Abonnés qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions générales de vente.

DcoPhoto.com se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions générales de vente.

2. Service vendu

Le service DcoPhoto.com consiste en l'accès à un site internet qui propose à la consultation des photographies de décoration. Le service est accessible par abonnement, payable en une fois pour une durée déterminée, et renouvelable.

Le service DcoPhoto.com est accessible en tout lieu à tout Abonné ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Abonné pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les photographies et les contenus présentés sur DcoPhoto.com sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. Ils sont réservés à l'usage exclusif de l'Abonné. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé. Toute représentation ou reproduction de ces photographies et contenus, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait l'Abonné à des poursuites.

3. Disponibilité du service

DcoPhoto.com met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il n'est tenu à aucune obligation de résultat.

DcoPhoto.com se réserve le droit de fermer temporairement l'accès à son service sans préavis, pour des raisons de maintenance.

DcoPhoto.com ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus au fournisseur d'accès Internet de l'Abonné (lenteur ou interruption) ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels de l'Abonné.

4. Garanties et responsabilité de DcoPhoto.com

DcoPhoto.com met tout en œuvre pour offrir à l'Abonné des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

DcoPhoto.com met tout en œuvre pour offrir à l'Abonné un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Abonné de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Abonné. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Abonné, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

L'Abonné est informé que DcoPhoto.com ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L'Abonné a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse pas bénéficier de la totalité des fonctions et des services de DcoPhoto.com.

5. Inscription et compte DcoPhoto.com

L'Abonné ne peut utiliser le service DcoPhoto.com qu'après avoir créé un compte, en indiquant comme identifiants un nom d'utilisateur public et un mot de passe. Les Abonnés créant un compte à titre professionnel ont la possibilité d'utiliser leur marque commerciale comme nom d'utilisateur public.

La création d'un compte emporte l'adhésion aux présentes Conditions générales de vente.

Les informations requises par DcoPhoto.com sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Abonné. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par DcoPhoto.com pour l'administration, la gestion et l'animation du Service.

L'Abonné déclare avoir la capacité pour contracter. L'Abonné mineur garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de la personne détenant l'autorité familiale. Dans le cas où l'Abonné agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

L'Abonné s'engage à conserver son mot de passe confidentiel. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d'identifiants.

L'abonnement au service DcoPhoto.com est strictement personnel. En conséquence, l'Abonné s'engage à ne communiquer ses informations d'identifiant à aucun tiers.

En cas de violation de ces dispositions, DcoPhoto.com pourra fermer le compte sans préavis et mettre fin à l'abonnement, aux torts exclusifs de l'Abonné, et l'Abonné ne pourra plus utiliser le service DcoPhoto.com.

Il est possible de se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l'adresse dcophoto@dcophoto.com, en indiquant en objet « Désinscription » et en précisant son nom d'utilisateur et l'adresse électronique (e-mail) liée au compte. Toutefois, la désincription est sans effet sur les paiements reçus, qui resteront acquis à Fine Media.

6. Données personnelles et déclaration Informatique et Liberté

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'Abonné est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la prestation. Les informations fournies par les Abonnés pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Abonné concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société.

L'Abonné est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : Fine Media, 106 rue des Fleurs, 92500 Rueil-Malmaison, ou par courriel à cnil@dcophoto.com.

7. Prix et TVA

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tous les abonnements sont facturés en euros et payables en euros.

En raison de l'impossibilité pour DcoPhoto.com de vérifier la domiciliation de l'Abonné, une TVA de 19,6 % est comptée pour tous les achats.

8. Abonnement

Tous les abonnements sont réalisés exclusivement sur le site Internet DcoPhoto.com. Le paiement s'effectue à la commande.

Le clic sur le bouton de validation, sur l'écran qui récapitule l'abonnement, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve de l'Abonné aux présentes Conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix unitaire et la durée) propres à chaque abonnement. L'Abonné renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

L'Abonné peut abandonner sa commande jusqu'à la validation du paiement.

Tout abonnement ayant un profil de risque de fraude peut être bloqué par le site au stade du paiement.

9. Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à l'abonnement.

Le paiement de l'abonnement s'effectue sur le site PayPal (http://www.paypal.com) par carte bancaire ou par un compte PayPal. La transaction bancaire est effectuée au moment de l'abonnement.

À partir de la validation du paiement sur PayPal, l'abonnement est confirmé et ne peut plus être annulé ni remboursé.

Une facture est mise à disposition de l'Abonné dans son compte sur le site DcoPhoto.com.

Parce qu'il s'agit de services, les achats d'abonnement sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.

10. Responsabilité

DcoPhoto.com se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

DcoPhoto.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DcoPhoto.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est consulté. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des services.

11. Litiges

Convention de preuve

Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions générales de vente ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.

Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions générales de vente l'emporte sur toute autre considération.

À défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.

Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux des Hauts-de-Seine (France), où se situe le siège social de Fine Media où est formalisé le contrat de vente entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.