Réglement du jeu

Article 1- Introduction

La société Fine Media, SAS au capital de 39 127,8 â‚¬, ayant son siège social au 106 rue des Fleurs 92500 Rueil Malmaison , organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sur le site www.dcophoto.com du 15 septembre 2008 au 31 décembre 2009 inclus.

Article 2

Les participants au jeu téléchargent sur le site dcophoto.com des photographies de leur habitation, accompagnées de textes descriptifs, et notamment de la mention des fournisseurs ou créateurs des objets et éléments de décoration présents sur ces photos.

Les participants doivent s’être inscrits sur le site en remplissant de manière valide les différents champs de saisie obligatoires, notamment les nom, prénom, et adresse e-mail. Les participants doivent également valider les Conditions Générales d’Utilisation du site www.dcophoto.com

L’absence d’au moins un de ces informations ou une information erronée entrainera l’élimination du participant sans pour autant que la clause sur la propriété intellectuelle de la photographie soit remise en cause.

Les photographies envoyées devront respecter les règles suivantes :

Respecter les formats de fichier pour le téléchargement et la représentation sur le site (JPG et Jpeg avec un poids maximum précisé sur le site)
Les photos de doivent pas comporter de représentation d’une personne physique

Fine Media conserve le droit de ne pas publier les photos téléchargées sur le site si celles-ci, ou les textes descriptifs ne respectent pas la charte éditoriale du site www.dcophoto.com

Article 3

Le concours se déroulera du 15 septembre 2008 au 31 décembre 2009 inclus. Pendant cette durée, les organisateurs désigneront à intervalle régulier la meilleure contribution de la période.

Cette désignation se fera à partir des résultats du vote en ligne que les internautes visiteurs du site pourront réaliser sur les reportages, étant entendu qu’un participant ne peut pas voter sur sa propre contribution.

Les lauréats recevront un lot d’une valeur minimale de 300 â‚¬ TTC, ce lot sera défini par les organisateurs du jeu.

Article 4

Les participants au jeu adhérent aux Conditions Génales d’utilisation de Dcophoto , notamment et de façon non exhaustive aux points suivants :

Responsabilité et garantie du Contributeur

Le Contributeur est responsable de toutes ses Contributions mises sur le site Dcophoto.

Le Contributeur s’engage à respecter les dispositions légales et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, pédophile, négationniste ou portant atteinte à la dignité humaine. Le Contributeur s’engage aussi à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

A ce titre, le Contributeur s’engage notamment à ne pas diffuser sur le site Dcophoto des Contributions, quelle que soit leur nature ou leur forme (les 'Contenus Interdits') :

n’étant pas en rapport direct avec la décoration et la maison
pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;

Lors du téléchargement de chaque Création et pendant toute la durée de leur mise à disposition sur le site Dcophoto, le Contributeur garantit que les Contributions ne constituent pas des Contenus Interdits.

Dcophoto se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès de tous Contenus Interdits.

Droits concédés à Dcophoto

Le Contributeur concède à Dcophoto le droit d’utiliser sur internet et les réseaux de téléphonie mobile, à titre gratuit et onéreux, des Contributions à des fins de promotion et de publicité de Dcophoto.

Le Contributeur concède à Dcophoto le droit non-exclusif et gratuit de diffuser les Contributions afin de permettre à Dcophoto de fournir le Service.

Ceci inclut le droit de reproduire et de représenter sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

L'utilisation des Contributions et des textes déposés ne pourra donner lieu à un versement de droit d'auteur ou à une rétribution sous quelque forme que ce soit.

Garanties

Le Contributeur garantit à l’Utilisateur la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés aux Contributions.

Le Contributeur garantit ainsi l’Utilisateur et Dcophoto contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l’une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Contributions.

A ce titre, le Contributeur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur les Contributions, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit, à l’Utilisateur et/ou à Dcophoto, à tout moment, et fournir à l’Utilisateur ou/et à Dcophoto, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.

Le Contributeur garantit également qu'il est bien seul titulaire des droits concédés à l’Utilisateur ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, le Contributeur garantit à l’Utilisateur qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition des Utilisateurs de ses Contributions, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Contributions, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit, à l’Utilisateur ou/et à Dcophoto, à tout moment, et fournir à l’Utilisateur ou/et à Dcophoto, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.

En conséquence, le Contributeur fait son affaire du règlement auprès desdits titulaires de droits de propriété intellectuelles et des dites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des Contributions. Le Contributeur s'engage à rembourser intégralement à l’Utilisateur et/ou Dcophoto, et à première demande de ceux-ci, toutes redevances, dommages et intérêts ou frais de justice que l’Utilisateur et/ou Dcophoto pourraient avoir eu à supporter en raison de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation des Contributions conformément aux Conditions d’Utilisation. Le Contributeur garantit qu'il n’a pas fait apport à une société de perception et de répartition des droits prévue à l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle de tout ou partie des droits sur les Contributions, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation ;

Le Contributeur garantit qu’il n’a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les Contributions, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où le Contributeur assurera la mise à disposition de ses Contributions sur le site Dcophoto A Cet égard, si le Contributeur souhaite contracter avec un éditeur, producteur ou société de perception et de répartition des droits, il devra préalablement à la signature d'un tel contrat retirer du site Dcophoto la ou les Contributions concernée(s) dans les conditions définies ci-après et prévenir son cocontractant du fait que son ou ses Contributions ont été préalablement diffusée(s) et exploitée(s) sur le site Dcophoto.

Le Contributeur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.

Dcophoto sera en droit d'exiger du Contributeur le remboursement de toutes sommes qu’Dcophoto devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des Contributions sur la Plateforme Dcophoto. A toutes fins utiles, Dcophoto pourra si nécessaire agir par tout moyen judiciaire, compromissoire ou extra judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi en cas de manquement du Contributeur à ses obligations.

En conséquence, le Contributeur prendra à sa charge tous les frais exposés par Dcophoto pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels Dcophoto pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, d'un brevet, d'un secret commercial ou de fabrique, ou de tout autre droit de propriété ou d'exclusivité.

Le Contributeur devra, en cas de condamnation définitive ou assortie de l'exécution provisoire, entraînant pour l’Utilisateur l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des Contributions, à ses propres frais et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à l’Utilisateur en raison du trouble subi par l’Utilisateur:

soit obtenir l'autorisation pour l’Utilisateur de continuer à exploiter les Contributions ou négocier le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge de l’Utilisateur;
soit modifier ou remplacer les Contributions à qualités identiques, afin de les rendre non contrefaisantes.

Si le Contributeur ne peut obtenir l'un des résultats mentionnés ci-dessus, le Contrat sera résilié de plein droit et le Contributeur ne pourra plus accéder au site Dcophoto.